2002029533
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2002029533 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029533
Art. 1 2002029533 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
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Texte
(Rapporté) <ACF 2003-06-12/41, art. 8, 002; En vigueur : 24-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-06-2003 publié le 14-08-2003