2002029520 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire.

Texte

Article1. Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental ordinaire est compétent pour adresser aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné les mises en demeure visées à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental ordinaire est compétent pour décider de la suspension des cours visée à l'article 16, alinéa 2, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Bruxelles, le 12 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, notamment les articles 26 et 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2002,

Arrête