2002029519 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière dans l'enseignement [spécialisé], l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux. (DCFR 2004-03-03/36, art. 315, 002; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2003 et mise à jour au 03-06-2004)

Délégation est donnée au Ministre ayant l'enseignement (spécialisé), l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions pour exécuter les articles 9, 10, § 2, et 13, § 3, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement (spécialisé), l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière. <DCFR 2004-03-03/36, art. 315, 002; En vigueur : 01-09-2004>

L'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1998 et complété par l'arrêté du 21 novembre 2000, est complété par le § suivant

" § 3. Délégation est donnée au directeur général adjoint du Service général des affaires pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française pour exécuter les articles 20, § 1er, 27 et 60, § 2, 2e phrase, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement (spécialisé), l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière. " <DCFR 2004-03-03/36, art. 315, 002; En vigueur : 01-09-2004>

Bruxelles, le 12 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement [spécialisé], l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière; (DCFR 2004-03-03/36, art. 315, 002; ED : 01-09-2004)

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement [spécialisé]; (DCFR 2004-03-03/36, art. 315, 002; ED : 01-09-2004)

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004