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2002029512 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'internat annexé à l'ITCF de Rance et de l'internat annexé à l'Athénée royal de Chimay.
Texte législatif (5 Articles)
L'internat annexé à l'ITCF de Rance et l'internat annexé à l'Athénée royal de Chimay sont fusionnés.
L'internat issu de la fusion est annexé à l'AR de Chimay
Un emploi d'administrateur d'internat annexé est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 septembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le 27 août 2002;
Considérant que la population scolaire, avant fusion, est conforme à la norme de maintien définie à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;
Considérant qu'à défaut de fusion une crainte existe quant à la remontée de ladite population entamée durant l'année scolaire 2002-2003, tant au bénéfice des internats qu'à celui des établissements scolaires;
Considérant que le bâtiment destiné à l'hébergement des filles de l'internat actuellement annexé à l'ITCF Rance ne répond plus aux normes de sécurité et que les travaux nécessaires représenteraient une dépense trop lourde;
Considérant que les bâtiments réunis des deux internats disposent d'une capacité d'hébergement suffisante;
Considérant que la fusion n'entraînera aucune diminution de la qualité de l'encadrement, ni de difficultés d'organisation, ni de problèmes de transport;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête