2002029504
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2002029504 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029504
Art. 1 2002029504 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.
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Texte
(Abrogé) <DCFR 2007-03-08/46 , art. 214, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 08-03-2007 publié le 05-06-2007
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 12-04-2019 publié le 07-05-2019