2002029502 7 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française.

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française est remplacé par la disposition suivante

" La Commission d'Aide à l'Edition est composée de onze membres nommés par le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions pour un mandat de trois ans. Le président de la commission est désigné par le Ministre parmi les membres de la commission.

A l'exclusion des fonctionnaires, les membres de la Commission d'Aide à l'Edition bénéficient d'un jeton de présence fixé forfaitairement à 37,18 euros lorsqu'ils assistent aux séances de la commission. "

Le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 14 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.531/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête