2002029476 2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le Gouvernement de la Communauté française approuve le règlement de procédure unique, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, 1re et 2e sections.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - Règlement unique de procédure (commun aux deux sections).

(Pour le Règlement, voir %%2002-09-02/32%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté fran}aise, notamment l'article 117;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire fran}aise, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu la délibération de la Chambre de recours 1re et 2ème sections du 29 septembre 1999;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et du Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2002,

Arrête