2002029471
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2002029471 27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 22, § 1, alinéa 3, et 34 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029471
Art. 1 2002029471 27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 22, § 1, alinéa 3, et 34 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2012-12-13/57 , art. 16, 4° 002; En vigueur : 19-02-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 13-12-2012 publié le 19-02-2013