BE
2002029446 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Un subside global de six cent trois mille huit cent cinquante-trois euros (euro 603 853) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.
Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
ETABLISSEMENT ADRESSE LOCALITE CP EQUIP.-
FCT.
INSTITUT DOMINIQUE PIRE RUE DE LENGLENTIER 6-14 BRUXELLES 1000 12 220
INSTITUT ST - LOUIS RUE DU MARAIS 113 BRUXELLES 1000 40 000
COLLEGE LA FRATERNITE RUE DE MOLENBEEK 173 BRUXELLES 1020 18 000
CENTRE SCOLAIRE STE- CHAUSSEE DE HAECHT 164 BRUXELLES 1030 20 165
MARIE-LA SAGESSE
COLLEGE ROI BAUDOUIN av. FELIX MARCHAL 62 BRUXELLES 1030 10 250
implantation Siege
INSTITUT DE LA SAINTE RUE CHAUMONTEL 5 BRUXELLES 1030 10 625
FAMILLE D'HELMET
INST.TECHN.CARDINAL Bd DU LAMBERMONT 17 BRUXELLES 1030 30 750
MERCIER NOTRE DAME DU
SACRE COEUR
CENTRE SCOLAIRE Bd. SAINT MICHEL 24 BRUXELLES 1040 4 240
SAINT-MICHEL APAJ ch. de Haecht Schaerbeek 1030
INSTITUT ST. JOSEPH rue FELIX HAP 14 BRUXELLES 1040 5 768
D'ENS. TECH. uniquement BRUXELLES 1190
l'implantation
rue des ALLIES 315
CENTRE SCOLAIRE RUE MERCELIS 36 BRUXELLES 1050 19 822
EPERONNIERS-MERCELIS
CENTRE SCOLAIRE ch. De VLEURGAT 55 BRUXELLES 1050 9 125
SAINT-VINCENT DE implantation Siege
PAUL-ENFANT-JESUS
INSTITUT DES FILLES DE RUE THEODORE VERHAEGEN BRUXELLES 1060 25 250
MARIE 6
INSTITUT STE MARIE ET RUE EMILE FERON 9 BRUXELLES 1060 27 500
ST ANTOINE
INST St. JEAN BAPTISTE RUE MORIS 19 BRUXELLES 1060 11 250
DE LA SALLE
INSTITUT DE LA RUE HABERMAN 27 BRUXELLES 1070 11 870
PROVIDENCE
INSTITUT NOTRE-DAME RUE DE FIENNES 66 BRUXELLES 1070 19 314
CAMPUS SAINT-JEAN RUE DE LA COLONNE 54-56 BRUXELLES 1080 11 225
INSTITUT DES URSULINES AVENUE SIPPELBERG 10 BRUXELLES 1080 28 658
CENTRE SCOLAIRE DES CHAUSSEE DE HAECHT 68 BRUXELLES 1210 48 975
DAMES DE MAIRIE-HAECHT-
PHILOMENE-LIMITE
DOA SAINT LOUIS rue A MAGIS 20 LIEGE 4020 4 137
uniquement
l'implantation rue
TANIXHE 27
COLLEGE SAINT-MARTIN- rue de la PROVINCE 101 SERAING 4100 18 365
ISM PAIRAY implantation
rue du CHENE 347
INSTITUT SAINTE MARIE RUE COCKERILL 148 SERAING 4100 37 200
COLLEGE.D'ENS. GRAND RUE 185 CHARLEROI 6000 15 000
TECHNIQUE DES
AUMONIERS DU TRAVAIL
COLLEGE D'ENS. PROF.DES GRAND RUE 185 CHARLEROI 6000 10 000
AUMONIERS DU TRAVAIL
INST D'ENS TECHNIQUE RUE DE LA SCIENCE 52 CHARLEROI 6000 16 000
NOTRE-DAME
INSTITUT SAINT JOSEPH BD. DE L'YSER 12 CHARLEROI 6000 5 470
implantation
rue Pige au Croly 37
CENTRE SCOLAIRE SAINT- RUE STRIMELLE 1 JUMET 6040 10 000
JOSEPH - NOTRE-DAME
LYCEE MIXTE FRANCOIS DE RUE DES VALLEES 18 GILLY 6060 10 000
SALES
INSTITUT SAINTE MARIE RUE DE L'ENSEIGNEMENT 1 FONTAINE 6140 12 000
L'EVEQUE
INST D'ENS TECHNIQUE RUE VANDERVELDE 49 FORCHIES- 6141 11 220
SAINTE-MARIE LA-MARCHE
INSTITUT SAINTE MARIE RUE NEUVE 26 CHATELINEAU 6200 31 500
INSTITUT ST FERDINAND AVENUE MARECHAL FOCH 824 JEMAPPES 7012 1 875
INSTITUT DU SACRE COEUR RUE DES DAMES 77 FRAMERIES 7080 6 118
INSTITUT SAINTE THERESE GRAND'RUE 79 MANAGE 7170 12 750
CENTRE SCOLAIRE DON RUE GRANDE 21 QUIEVRAIN 7380 20 461
BOSCO
INSTITUT SAINT CHARLES rue Pont a la Faux 66 PERUWELZ 7600 8 000
implantation
rue de Blaton 31
INSTITUT SAINT HENRI rue du COMMERCE 21 COMINES 7780 8 750
implantation
rue de l'EGLISE 6 a
BIZET 7783
TOTAL 603 853
Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.
Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,
le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.
Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.
Bruxelles, le 4 juillet 2002
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002.
Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;
Après délibération,
Arrête