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2002029444 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Un subside global de trois cent soixante et un mille quatre cent quatre-vingt-un euros ( euro 361 481) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.
Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
Le subside est réparti entre les établissements ou implantations secondaires énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
ETABLISSEMENT ADRESSE LOCALITE CP EQUIP.-
FCT.
AR GATTI DE GAMOND RUE DU MARAIS 65 BRUXELLES 1000 15 000
AR DE BRUXELLES II RUE MARIE-CHRISTINE 37 BRUXELLES 1020 14 895
AR MARCEL TRICOT RUE MARIE-CHRISTINE 83 BRUXELLES 1020 12 400
AR ALFRED VERWEE RUE VERWEE 12 BRUXELLES 1030 20 188
AR MADELEINE RUE DE LA CROIX 40 BRUXELLES 1050 14 052
JACQUEMOTTE
AR VICTOR HORTA RUE DE LA RHETORIQUE 16 BRUXELLES 1060 22 115
ITCF CHOME-WYNS RUE CHOME-WYNS 5 BRUXELLES 1070 16 150
AR SERGE CREUZ Av. DU SIPPELBERG 2 BRUXELLES 1080 30 648
AR DE JETTE Av. DE LEVIS BRUXELLES 1090 10 652
MIREPOIX 100
ITCF MADELEINE Av. CONSTANT PERMEKE 2 BRUXELLES 1140 18 903
JACQUEMOTTE
AR ANDREE THOMAS Av. REINE MARIE BRUXELLES 1190 26 694
HENRIETTE 47
AR DE LIEGE ATLAS QUAI SAINT-LEONARD 80 LIEGE 4000 20 497
AR CHARLEMAGNE RUE DE BOIS DE BREUX JUPILLE-SUR 4020 13 217
- MEUSE
AR LUCIE DEJARDIN RUE DE L'INDUSTRIE 127 SERAING 4100 16 120
AR DE TAMINES Av. PRESIDENT TAMINES 5060 18 092
ROOSEVELT 57
AR DE RUE DES REMPARTS 35 MARCHIENNE- 6030 20 280
MARCHIENNE-AU-PONT AU-PONT
AR DE JUMET RUE GENDEBIEN 1 JUMET 6040 16 885
AR DE GILLY RUE DU CALVAIRE 20 GILLY 6060 19 000
AR LOUIS DELATTRE RUE JULES DESPY 49 FONTAINE- 6140 15 000
L'EVEQUE
AR PIERRE PAULUS RUE DES GAUX 100 CHATELET 6200 13 780
IITCF MORLANWELZ RUE RAOUL WAROCQUE 46 MORLANWELZ- 7140 6 913
MARIEMONT
TOTAL 361 481
Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.
Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,
le Chef d'établissement adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.
Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.
Bruxelles, le 4 juillet 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;
Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;
Après délibération,
Arrête