2002029443 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné " Le Verseau ", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une subvention de six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros ( euro 6 589) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné " Le Verseau ".

La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

ETABLISSEMENT ADRESSE LOCALITE CP EQUIP.-

FCT.

ECOLE INTERNATIONALE RUE DE WAVRE 60 BIERGES 1301 6 589

LE VERSEAU- E.L.C.E. Implantation concernee

PLACE CHANTRAINE P1 a

6060 GILLY

Le subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,

le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération,

Arrête