BE
2002029442 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Un subside global de cinq cent soixante cinq mille cent nonante huit euros (565 198 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.
Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
ETABLISSEMENT ADRESSE LOCALITE CP EQUIP.-
FCT.
ATHENEE COMMUNAL LEON RUE DES RICHES CLAIRES BRUXELLES 1000 16 730
LEPAGE 30
INSTITUT BISCHOFFSHEIM RUE DE LA BLANCHISSERIE BRUXELLES 1000 17 054
52
INSTITUT DE MOT- PLACE DU NOUVEAU-MARCHE- BRUXELLES 1000 37 555
COUVREUR AUX-GRAINS 24
INSTITUT DES ARTS ET BOULEVARD DE L'ABATTOIR BRUXELLES 1000 25 932
METIERS 50
INSTITUT DIDEROT RUE DES CAPUCINS 58 BRUXELLES 1000 17 491
INSTITUT PAUL HENRI BD. EMILE BOCKSTAEL 24 BRUXELLES 1020 15 050
SPAAK uniquement les
implantations Siege et
rue J. FONTAINE 1
INSTITUT COMMUNAL RUE GENERAL EENENS 65 BRUXELLES 1030 22 900
TECHNIQUE FRANS
FISCHER
LYCEE COMMUNAL EMILE CHAUSSEE DE HAECHT 235 BRUXELLES 1030 5 250
MAX
CENTRE D'ENSEIGNEMENT PLACE SAINT-PIERRE 5 BRUXELLES 1040 9 800
SECONDAIRE D'ETTERBEEK
INSTITUT TECHNIQUE PLACE DE LA PETITE BRUXELLES 1050 12 131
RENE CARTIGNY SUISSE 4
CENTRE COMMUNAL D'ENS. RUE DE LA CROIX DE BRUXELLES 1060 12 870
TECH. PIERRE PAULUS PIERRE 73
ECOLE SECON.BRACOPS- RUE DE LA PROCESSION 78 BRUXELLES 1070 9 062
LAMBERT
INSTITUT D'ENSEIGNEMENT RUE GEORGES MOREAU 107 BRUXELLES 1070 12 540
TECHNIQUE MARIUS RENARD
INSTITUT EMILE GRYSON AVENUE EMILE GRYSON 1 BRUXELLES 1070 12 350
COCOF
INSTITUT REDOUTE- AV. E. GRISON 1 BRUXELLES 1070 17 600
PEIFFER COCOF implantation : siege
LYCEE COMMUNAL GUY RUE DE LIEDEKERKE 66 BRUXELLES 1210 20 200
CUDELL
CENTRE D'ENSEIGNEMENT RUE HAZINELLE 2 LIEGE 4000 15 307
SECONDAIRE LEON MIGNON
INSTITUT COMMUNAL DES QUAI DU CONDROZ 15 LIEGE 4020 12 097
TECHNIQUES DE
L'INDUSTRIE
ECOLE POLYTECHNIQUE RUE DE L'ECOLE HERSTAL 4040 8 581
DE HERSTAL TECHNIQUE 34
INSTITUT PROVINCIAL RUE DU GRAND PUITS 66 HERSTAL 4040 13 205
D'ENS. SEC. DE HERSTAL
ECOLE POLYTECHNIQUE RUE COLARD TROUILLET 48 SERAING 4100 16 825
DE SERAING
INSTITUT PROVINCIAL QUAI DES CARMES 43 JEMEPPE- 4100 18 346
D'ENS. SEC. DE SERAING SUR-MEUSE
INSTITUT PROVINCIAL RUE PELTZER DE CLERMONT VERVIERS 4800 18 500
D'ENS. SEC. DE VERVIERS 104
UNIVERSITE DU TRAVAIL BOULEVARD ROUILLIER 1 CHARLEROI 6000 23 675
UNIVERSITE DU TRAVAIL- RUE DE LA BROUCHETERRE CHARLEROI 6000 24 007
INSTITUT JEAN JAURES 52 B
CENTRE EDUCATIF COMMUNAL RUE VANDERVELDE 28 MARCHIENNE- 6030 13 000
SECONDAIRE HENRI DUNANT AU-PONT
INST PROV D'ENS SECOND RUE DE LA SAMARITAINE MONTIGNIES- 6061 4 665
PARAMEDICAL " LA 14 SUR-SAMBRE 6240
SAMARITAINE " uniquement FARCIENNES
l'implantation
rue du puits communal
114
INST. COM. D'ENS. RUE BONNE ESPERANCE 1 LA LOUVIERE 7100 34 773
SEC.LEON HUREZ
INSTITUT PROVINCIAL DE RUE E MILCAMPS 13 BT 95 LA LOUVIERE 7100 7 035
NURSING DU CENTRE uniquement MANAGE 7170
l'implantation
rue des SCAILMONT 56
LYCEE TECHNIQUE RUE PAUL PASTUR 1 LA LOUVIERE 7100 17 011
PROVINCIAL MAURICE
HERLEMONT
INSTITUT PROVINCIAL RUE DES ARCHERS 12 BINCHE 7130 27 537
D'ENSEIGNEMENT CHARLES
DELIEGE
LYCEE TECHNIQUE ROUTE DE VALENCIENNES HORNU 7301 16 113
PROVINCIAL RICHARD 58
STIEVENARD
LYCEE PROVINCIAL ALBERT AVENUE FENELON 48 PATURAGES 7340 13 358
LIBIEZ
INSTITUT COMMUNAL DOMAINE DU PARC GRAND QUAREGNON 7390 16 378
D'ENSEIGNEMENT PLACE
SECONDAIRE
TOTAL 565 198
Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.
Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,
le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.
Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.
Bruxelles, le 4 juillet 2002
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002.
Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;
Après délibération
Arrête