2002029430 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2002-2003 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant de 5.904.000 EURO est affecté à un complément de 4.249 périodes-professeurs.

Ce complément est réparti de la manière suivante

- pour l'enseignement de la Communauté 1.097 périodes-professeurs;

française

- pour l'enseignement officiel subventionne 1.515 périodes-professeurs;

- pour l'enseignement libre subventionne 1.619 périodes-professeurs;

(de caractère confessionnel);

- pour l'enseignement libre subventionne 18 périodes-professeurs

(de caractère non confessionnel);

La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire

P. HAZETTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement organisé par la Communauté française

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes -

professeurs

octroyées

ATHENEE ROYAL BRUXELLES II

rue Marie-Christine 37,

1020 BRUXELLES 52

ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND

rue du Marais 65,

1000 BRUXELLES 50

ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT

rue Marie-Christine 83,

1020 BRUXELLES 89

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHOME

WIJNS

rue Chome Wyns 5,

1070 BRUXELLES (ANDERLECHT) 52

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

MADELEINE JACQUEMOTTE

avenue Constant Permeke 2,

1140 BRUXELLES (EVERE) 88

ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS

avenue Reine Marie-Henriette 47,

1190 BRUXELLES (FOREST) 10

ATHENNE ROYAL MADELEINE JACQUEMOTTE

rue de la Croix 40,

1150 BRUXELLES ( IXELLES) 66

ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ

avenue du Sippelberg 2,

1080 BRUXELLES (MOLENBEEK - SAINT-JEAN) 56

ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA

rue de la Rhétorique 16,

1060 BRUXELLES (SAINT-GILLES) 32

ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE

rue Verwee 12,

1030 BRUXELLES (SCHAERBEEK) 63

ATHENEE ROYAL LIEGE ATLAS

quai Saint Leonard 80,

4000 LIEGE 32

ATHENEE ROYAL CHARLEMAGNE

rue de Bois de Breux

4020 JUPILLE-SUR-MEUSE 60

ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN

rue de l'Industrie 127,

4100 SERAING 41

ATHENEE ROYAL TAMINES

avenue Président Roosevelt 57,

5060 SAMBREVILLE (TAMINES) 24

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

rue R. Warocque 46,

7140 MORLANWELZ 102

ATHENEE ROYAL DE JETTE

avenue de Levis Mirepoix 100,

1090 BRUXELLES (JETTE) 24

ATHENEE ROYAL GILLY

rue du Calvaire 20,

6060 CHARLEROI (GILLY) 24

ATHENEE ROYAL JUMET

rue Gendebien 1,

6040 CHARLEROI (JUMET) 72

ATHENEE ROYAL DE MARCHIENNE-AU-PONT

rue des Remparts 35,

6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT) 72

ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS

rue des Gaux 100,

6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT) 36

ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE

rue Despy 49,

6140 FONTAINE-L'EVEQUE 52

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

582 h

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

515 h

TOTAL heures NTPP ( Enseignement organise par la 1097 h

Communauté française)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2002-2003 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Art. N2 . Annexe 2. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement officiel subventionné

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes -

professeurs

octroyées

INSTITUT TECHNIQUE "Marius RENARD"

rue Georges Moreau 107,

1070 BRUXELLES 43

INSTITUT EMILE GRYZON

avenue Emile Gryzon 1,

1070 BRUXELLES 41

ECOLE SECONDAIRE BRACOPS-LAMBERT

avenue Bertaux 45,

1070 BRUXELLES 34

INSTITUT REDOUTE-PEIFFER

avenue Emile Gryzon 1,

1070 BRUXELLES 54

ATHENEE LEON LEPAGE

rue des Riches Claires 30,

1000 BRUXELLES 48

INSTITUT BISCHOFFSHEIM

rue de la Blanchisserie 52,

1000 BRUXELLES 58

INSTITUT DES ARTS ET METIERS

boulevard de l'Abattoir 50,

1000 BRUXELLES 70

INSTITUT DE MOT-COUVREUR

place du Nouveau Marche aux Grains 24,

1000 BRUXELLES 38

INSTITUT DIDEROT

rue des Capucins 58,

1000 BRUXELLES 50

INSTITUT TECHNIQUE PAUL-HENRI SPAAK

boulevard Emile Bockstael 246,

1020 BRUXELLES 46

LYCEE COMMUNAL EMILE MAX

chaussée de Haecht 235,

1030 BRUXELLES 22

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ETTERBEEK "Ernest

RICHARD"

place Saint-Pierre 5,

1040 BRUXELLES 28

INSTITUT TECHNIQUE RENE CARTIGNY

place de la Petite Suisse 4,

1050 BRUXELLES 32

CENTRE COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PIERRE PAULUS

rue de l'Hôtel des Monnaies 128,

1060 BRUXELLES 30

LYCEE COMMUNAL GUY CUDELL

rue de Liedekerke 66,

1210 BRUXELLES (SAINT-JOSSE-TEN-NODE) 54

INSTITUT COMMUNAL TECHNIQUE FRANS FISCHER

rue Général Eenens 66,

1030 BRUXELLES 44

ECOLE POLYTECHNIQUE DE HERSTAL

rue de l'Ecole Technique 34,

4040 HERSTAL 26

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE

HERSTAL

rue du Grand Puits 66,

4040 HERSTAL 58

(I.C.E.S.) INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMEN SECONDAIRE

"Leon MIGNON"

rue Leon Mignon 2,

4000 LIEGE 50

INSTITUT COMMUNAL DES TECHN. DE L'INDUSTRIE ET DE

L'AUTOMOBILE (ICTIA)

quai du Condroz 15,

4020 LIEGE 34

ECOLE POLYTECHNIQUE DE SERAING

rue Colard Trouillet 48,

4100 SERAING 48

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE

SERAING

quai des Carmes 43,

4101 JEMEPPE 46

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE

VERVIERS

rue Peltzer de Clermont 104,

4800 VERVIERS 58

LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZ

avenue Fenelon 48

7340 COLFONTAINE 47

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL "Richard STIEVENART"

(L.T.R.S.)

route de Valenciennes 58,

7301 HORNU 40

I.C.E.S. "Leon HUREZ"

rue Bonne Espérance 1,

7100 LA LOUVIERE 104

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONT

(I.P.A.M.)

rue Paul Pasture 1,

7100 LA LOUVIERE 37

INSTITUT DE NURSING DU CENTRE - IMPLANTATION MANAGE

rue E. Milcamps 13b,

7100 LA LOUVIERE 21

INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Domaine du Parc - Grand-Place

7390 QUAREGNON 47

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "Charles

DELIEGE"

rue des Archers 12,

7130 BINCHE 39

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SECONDAIRE -

UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR

boulevard Roullier 1,

6000 CHARLEROI 70

INSTITUT Jean JAURES

rue de la Broucheterre 526,

6000 CHARLEROI 49

CENTRE EDUCATIF COMMUNAL SECONDAIRE (C.E.C.S.) "Henri

DUNANT"

rue Vandervelde 28,

6030 MARCHIENNE-AU-PONT 37

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

PARAMEDICAL (Implantation Farciennes)

rue de la Samaritaine 14,

6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE 12

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

692

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

823

TOTAL heures NTPP ( Enseignement officiel 1515

subventionne)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2002-2003 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

P. HAZETTE

Art. N3 . Annexe 3. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes -

professeurs

octroyées

Institut Sainte-Marie-Saint-Antoine

rue E. Feron 9,

1060 SAINT-GILLES 32

Institut de la Sainte-Famille d'Helmet

rue Chaumonte 15,

1030 SCHAERBEEK 32

Institut technique Cardinal Mercier - Notre dame du

Sacre Coeur

boulevard Lambermont 17,

1030 SCHAERBEEK 60

Institut des Filles de Marie

rue Th.

Verhaegen 6,

1060 SAINT-GILLES 68

Centre scolaire Saint-Vincent de Paul

chaussée de Vleurgat 55,

1050 IXELLES 35

Institut Saint-Jean-Baptiste de la Salle

rue Moris 19,

1060 SAINT-GILLES 32

Campus Saint-Jean

chaussée De Ninove 136,

1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 71

Centre scolaire Eperonniers-Mercelis

rue Mercelis 36,

1050 IXELLES 68

Centre scol. Ste Marie-La Sagesse

chaussée de Haecht 164,

1030 SCHAERBEEK 54

Centre scolaire des Dames de Marie

chaussée de Haecht 68,

1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 60

Collège Roi Baudouin

avenue F. Marchal 62,

1030 SCHAERBEEK 35

Institut des Ursulines

avenue du Sippelberg 10,

1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 80

Collège La Fraternité

rue de Molenbeek 173,

1020 BRUXELLES (LAEKEN) 64

Institut Dominique Pire

rue de Lenglentier 6-14,

1000 BRUXELLES 40

Institut de la Providence

rue Haberman 27,

1070 ANDERLECHT 52

Centre scolaire Saint-Michel ( APAJ)

boulevard Saint-Michel 24,

1040 ETTERBEEK 36

Institut technique Saint-Joseph ( Atelier Marollien)

rue F. Hap 14,

1040 ETTERBEEK 50

Institut Saint-Louis

rue du Marais 113,

1000 BRUXELLES 34

Institut Notre-Dame

rue de Fiennes 66,

1070 ANDERLECHT 67

Institut Saint-Joseph

boulevard de l'Yser 12,

6000 CHARLEROI 20

Institut Sainte-Marie

rue de l'Enseignement 1,

6140 FONTAINE-L'EVEQUE 40

Institut d'Enseignement technique Notre Dame

rue de la Science 52,

6000 CHARLEROI 56

Institut d'enseignement technique Sainte Marie

rue Vandervelde 49,

6141 FORCHIES-LA-MARCHE 40

Centre scolaire Don Bosco

rue Grande 21,

7380 QUIEVRAIN 53

Collège d'enseignement professionnel des Aumoniers du

travail

Grand'Rue 185,

6000 CHARLEROI 40

Centre scolaire Saint Joseph - Notre Dame

rue Strimelle 1,

6040 JUMET (CHARLEROI) 34

Institut Saint-Henri

rue du Commerce 21,

7780 COMINES 12

Institut Saint-Charles

rue de Blaton 31,

7600 PERUWELZ 12

Lycée mixte François de Sales (G et T)

rue des Vallées 18,

6060 GILLY (CHARLEROI) 54

Institut Sainte-Thérèse

Grand-Rue 79,

7170 MANAGE 44

Collège d'enseignement technique des Aumoniers du

travail

Grand'Rue 185,

6000 CHARLEROI 24

Institut Sainte-Marie

place d'Arenberg 20,

6200 CHATELINEAU 58

Institut du Sacré-Coeur

rue des Dames 77,

7080 FRAMERIES 24

Institut Saint-Ferdinand

avenue Maréchal Foch 824,

7012 JEMAPPES 22

DOA Saint-Louis

rue A. Magis 20,

4020 LIEGE (BRESSOUX) 13

Institut Sainte-Marie

rue Cockerill 148,

4100 SERAING 78

Collège St-Martin - I.S.M.Pairay

rue de la Province 101,

4100 SERAING 25

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

970

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

649

TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel)

1619

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2002-2003 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

Pierre HAZETTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

Jean-Marc NOLLET

Art. N4. Annexe 4. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement libre non confessionnel.

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes

-

professeurs

octroyées

ECOLE INTERNATIONALE "LE VERSEAU" - ELCE -

IMPLANTATION DE GILLY

rue de Wavre 60,

1301 BIERGES 18

TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non

confessionnel)

18

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2002-2003 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération

Arrêté