2002029407 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, est déterminé par les annexes 1re à 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

MODELE-TYPE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES. - PROJET D'ACTION TRIENNAL DE DISCRIMINATIONS POSITIVES.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-11-2002, p. 52274-52275).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Art. N2 . Annexe 2. PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-11-2002, p. 52276).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Art. N3 . Annexe 3. PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-11-2002, p. 52277).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

Art. N4. Annexe 4. PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-11-2002, p. 52278).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, § 2, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002,

Arrête