2002029406 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté en internats autonomes de la Communauté française.

L'annexe de l'arrête royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes, tel que modifiée, est complétée comme suit

Internat annexé à l'Athénée Jules Internat autonome de la Communauté

Bordet à Bruxelles française à Anderlecht

Internat annexé à l'Institut des Internat autonome de la Communauté

techniques et des commerces française à Suarlee

agroalimentaires à Suarlee

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté Française,

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du Secteur IX, donné en date du 5 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrêté