2002029396 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice" coût de télévision " pour l'année 2001.

Pour l'année 2001, l'indice " coût de télévision " est égal à l'indice santé, soit la valeur de 126,74 (base 1989 = 100).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Considérant la proposition conjointe de la R.T.B.F et de RTL-TVI de fixer l'indice " coût de télévision " à la valeur de l'indice santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 juin 2002,

Arrête