2002029372 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle.

L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté française de Momalle est supprimée.

Sont supprimés

- un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial primaire;

- un emploi de 15 périodes de correspondant comptable.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 26 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et intégré telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle;

Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se trouvent à proximité;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en date du 26 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,

Arrête