2002029369
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2002029369 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2002029369 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
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4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Source: Communauté française
Publication: 31 juillet 2002
Numéro: 2002029369
page: 33670
Dossier numéro: 2002-07-04/