2002029350 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une dotation globale de cent quarante huit mille neuf cent quarante six euros (148.946 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.

Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'Enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.

Numero de Adresse des Commune Code Moyens de

projet implantations postal fonction-

concernees nement

(moyens

humains

contrac-

tuels,

fonction-

nement et

equipement)

(en euro)

A/01/01 rue des Freres Tubize B-1480 2.605,00

Taymans 181

B/0201-01 rue Bruxelles B-1020 5.848,00

Marie-Christine (Laeken)

37

B/0201-02 rue du Canon 9 Bruxelles B-1000 8.660,00

B/0201-03 rue Royale Bruxelles B-1030 7.425,00

Sainte-Marie 168 (Schaerbeek)

B/0201-04 rue Verwee 12 Bruxelles B-1030 15.185,00

(Schaerbeek)

B/0201-05 rue de la Croix 40 Bruxelles B-1050 2.305,00

(Ixelles)

B/0201-06 avenue du 11 Bruxelles B-1040 19.218,00

Novembre (Etterbeek)

B/0201-07 rue Bruxelles B-1020 6.183,00

Marie-Christine (Laeken)

83

B/0201-08 rue de la Bruxelles B-1080 10.600,00

Prosperite 14 (Molenbeek)

B/0201-09 avenue du Bruxelles B-1080 18.315,00

Sippelberg 2 (Molenbeek)

B/0201-10 rue du Lycee 8 Bruxelles B-1060 10.261,00

(Saint-Gilles)

C/02/01 rue des Remparts Marchienne-au- B-6030 8.685,00

35 Pont

C/0202 rue de la Beaumont B-6500 1.500,00

Deportation 31

F/02/01 rue de l'Industrie Seraing B-4100 2.765,00

127

G/02/01 rue de Lorraine 44 Athus B-6791 2.735,00

G/02/02 rue de Rodange 86 Athus (Aubange) B-6791 2.500,00

H/02/01 rue de la Victoire Le Roeulx B-7070 1.600,00

1

H/02/02 avenue Roi Albert Jemappes B-7012 4.400,00

654

I/02/01 rue du Bucq 5 Mazee B-5670 1.000,00

I/02/02 plateau d'Hastedon Saint-Servais B-5002 3.887,50

1

I/02/03 rue Dieudonne Andenne B-5300 4.068,50

I/02/04 rue Chaumont 33 Ham-sur-Sambre B-5190 3.000,00

I/02/05 rue de l'Ecluse Tamines B-5060 1.000,00

J/02/02 rue Thill Lorrain Verviers B-4800 3.950,00

7-9

J-02/01 avenue du Chene Verviers (Heusy) B-4802 1.250,00

128

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Total general 148.946,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination du réseau d'enseignement organisé par la Communauté fran}aise, donnée le 30 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002,

Arrête