2002029347 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une subvention globale de trois cent quatorze mille quatre cent cinquante-sept euros quatre-vingt- quatre centimes (314 457,84 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.

Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,

de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

Numero de Adresse des Commune Code Moyens de

projet implantations postal fonction-

concernees nement

(fonction-

nement et

equipe-

ment)

EUR

01/151/BXL/2002 rue du Canal 53-57 Bruxelles B-1000 17 400,00

01/169/BXL/2002 rue des Six Jetons 55 Bruxelles B-1000 18 196,00

03/726/BXL/2002 rue Braemt 55-57 Saint-Josse B-1210 36 361,00

05/14/MLO/2002 rue des Goujons 88 Anderlecht B-1070 2 000,00

06/384/MLO/2002 rue Jef Devos 44 Forest B-1190 4 926,00

09/625/MLO/2002 rue des Tisserands 27 Koekelberg B-1081 4 957,87

10/635/MLO/2002 rue des Quatre-Vents 71 Molenbeek B-1080 40 545,95

11/677/MLO/2002 place de Bethleem 10 Saint-Gilles B-1060 65 187,41

16/1499/CHS/2002 rue de l'Enseignement 2 Charleroi B-6000 9 408,00

16/1509/CHS/2002 place Basile Parent 14 Charleroi B-6010 9 420,00

(Couillet)

16/1517/CHS/2002 rue Ferrer 11-1 Charleroi B-6020 6 464,00

(Dampremy)

16/1532/CHS/2002 rue Saint-Joseph 152 Charleroi B-6060 5 630,00

(Gilly)

16/1548/CHS/2002 rue des Roseaux 2 Charleroi B-6041 2 703,00

(Gosselies)

16/1561/CHS/2002 rue Vandeweyer 3 Charleroi B-6040 3 390,00

(Jumet)

16/1578/CHS/2002 rue du Ravin 46 Charleroi B-6942 5 215,00

(Lodelin-

sart)

16/1583/CHS/2002 rue Victor Hachez 39 Charleroi B-6030 4 045,00

(Marchienne-

au-Pont)

16/1601/CHS/2002 rue des Cartiers 4 Charleroi B-6061 3 991,00

(Montignies-

sur-Sambre)

16/1616/CHS/2002 rue de Roux 17 Charleroi B-6031 5 886,00

(Monceau-

sur-Sambre)

19/1953/CHS/2002 rue Clement Daix 87 Farciennes B-6240 677,07

28/2535/MCE/2002 rue Saint-Pierre 60 Colfontaine B-7340 4 755,08

36/2443/MCE/2002 rue Docteur Isaac 68 Quaregnon B-7390 3 609,31

44/3791/LGE/2002 rue Emile Vandervelde 203 Liege B-4000 35 263,04

46/4209/LGE/2002 rue de l'Esperance 15 Saint- B-4420 12 242,69

Nicolas

(Montegnee)

47/4239/LGE/2002 rue de l'Enseignement 166 Seraing B-4102 10 025,12

(Ougree)

50/4490/VE/2002 rue Henripre 14 Dison B-4821 2 159,30

(Andrimont)

Total general 314 457,84

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 2 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002,

Arrête