2002029346 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant global de cinq cent nonante et un mille six cent septante-trois euros vingt-neuf centimes (591 673,29 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2002-2003 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris en annexe.

Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

Numero de Adresse des Commune Code Moyens

projet implantations postal humains

concernees ACS

EUR

19/1953/CHS/2002 rue Clement Daix 87 Farciennes B-6240 146 763,05

24/1442/HOC/2002 rue Negresse 2 Bernissart B-7320 23 347,20

27/2211/MCE/2002 quartier Robermont 1 Boussu B-7300 24 099,03

28/2535/MCE/2002 rue Saint-Pierre 60 Colfontaine B-7340 24 099,03

28/2544/MCE/2002 rue Roi Albert 1 Colfontaine B-7340 24 099,03

30/2234/MCE/2002 rue Leopold 217 Frameries B-7080 24 250,50

(La

Bouverie)

36/2443/MCE/2002 rue Docteur Isaac 68 Quaregnon B-7390 48 198,06

37/3475/HWA/2002 allee du Rivage 12 Amay B-4540 24 099,03

41/4438/LGE/2002 rue des Masuirs 17 Flemalle B-4400 35 924,12

44/3791/LGE/2002 rue Emile Vandervelde 203 Liege B-4000 24 099,03

46/4209/LGE/2002 rue de l'Esperance 15 Saint- B-4420 25 153,80

Nicolas

(Montegnee)

47/4230/LGE/2002 rue des Ecoliers 51 Seraing B-4100 25 153,80

47/4238/LGE/2002 rue Leon Blum 42 Seraing B-4101 24 099,04

(Jemeppe-

sur-Meuse)

47/4239/LGE/2002 rue de l'Enseignement 166 Seraing B-4102 46 743,31

(Ougree)

47/4245/LGE/2002 avenue du Centenaire 27 Seraing B-4102 11 673,60

(Ougree)

47/4293/LGE/2002 rue Basse Marihaye 350 Dison B-4821 24 099,03

(Andrimont)

57/5716/NAM/2002 place J.-H. Wauters 9A Andenne B-5300 24 099,03

(Seilles)

Total general 591 673,29

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 2 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002,

Arrête