2002029345 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une dotation globale de cent treize mille trois cent trente et un euros huit centimes (113 331,08 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2002 et 20 % au 1er janvier 2003.

Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'Enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.

Numero de Adresse des Commune Code Moyens de

projet implantations postal fonction-

concernees nement

(fonction-

nement et

equipe-

ment)

EUR

A/O1/01 rue des Freres Taymans Tubize B-1480 3 900,00

181

B/0201/02 rue du Canon 9 Bruxelles B-1000 8 000,00

B/0201-04 rue Verwee 12 Bruxelles B-1030 28 987,58

(Schaerbeek)

B/0201-06 avenue du 11 Novembre Bruxelles B-1040 10 984,85

(Etterbeek)

B/0201-08 rue de la Prosperite 14 Bruxelles B-1080 1 983,15

(Molenbeek)

B/0201-09 avenue du Sippelberg 2 Bruxelles B-1080 24 290,00

(Molenbeek)

B/0201-10 rue du Lycee 8 Bruxelles B-1060 13 758,66

(Saint-

Gilles)

C/02/01 rue des Remparts 35 Marchienne- B-6030 4 462,08

au-Pont

F/02/01 rue de l'Industrie 127 Seraing B-4100 921,20

G/02/01 rue de Lorraine 44 Athus B-6791 1 262,00

G/02/02 rue de Rodange 86 Athus B-6791 4 120,00

(Aubange)

H/02/01 rue de la Victoire 1 Le Roeulx B-7070 1 765,00

H/02/02 avenue Roi Albert 654 Jemappes B-7012 3 346,56

I/02/04 rue Chaumont 33 Ham-sur- B-5190 2 000,00

Sambre

I/02/05 rue de l'Ecluse Tamines B-5060 1 000,00

J/02/02 rue Thill Lorrain 7-9 Verviers B-4800 1 950,00

J-02/01 avenue du Chene 128 Verviers B-4802 600,00

(Heusy)

Total general 113 331,08

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 30 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002,

Arrête