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2002029337 BE

2002029337 20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002029337
Art. 1 2002029337 20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <DCFR 2011-03-17/10 , art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 17-03-2011 publié le 15-09-2011

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