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2002029335 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues.
Texte législatif (4 Articles)
II est ajouté aux articles 15, 6°; 37, 4°; 42, 3°; 46, 3°; et 89, du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, un paragraphe rédigé comme suit
" Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe. "
Le Gouvernement peut dispenser certaines fédérations ou associations sportives de l'application de la disposition nouvelle visée à l'article 1er, dans le cas où elles se trouveraient dans une situation particulière la rendant impossible ou problématique.
A titre transitoire, les fédérations et associations sportives reconnues qui appliquent les dispositions de l'article 1er au 1er janvier d'une année, bénéficient d'une augmentation de 10 % du montant de la partie forfaitaire de la subvention de fonctionnement, prévue à l'article 49 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française.
Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juin 2002.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 270-1. Rapport, n° 270-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juin 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit