2002029296 16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2003-2004 en vue de la poursuite des études en science dentaire.

Le nombre d'étudiants, qui, à l'issue de l'année académique 2003-2004, bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 11, § 7, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 56.

Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante

1° Université de Liège : 14.

2° Université catholique de Louvain : 19.

3° Université libre de Bruxelles : 23.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment les articles 14octies et 14nonies , insérés par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 mars 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.243/2 donné le 26 avril 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération,

Arrête