2002029276
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2002029276 8 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029276
Art. 1 2002029276 8 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
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Texte
(Abrogé) <DCFR 2004-05-12/62, art. 49, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 12-05-2004 publié le 23-06-2004