2002029265 8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignemen

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, dans le chapitre D, " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire du degré supérieur ", le texte de la rubrique " Accompagnateur dans un centre d'éducation et de formation en alternance " est remplacé par le texte suivant

" a) porteur d'un titre requis du niveau supérieur du 3e degre 415

b) porteur d'un titre requis du niveau supérieur du 2e ou du 245

1er degre

c) porteur d'un titre du niveau secondaire superieur 206/3

d) porteur d'autres titres 206/2 "

A l'article 2 de l'arrête royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis , " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire ", sont apportées les modifications suivantes

1° la rubrique " 2. Coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance " est supprimée;

2° les rubriques 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les rubriques 2°, 3°, 4° et 5°;

3° entre la rubrique " 5° proviseur ou sous-directeur " et la rubrique " 7° chef de travaux d'atelier " est insérée une rubrique 6°, libellée comme suit

" 6° coordonnateur d'un centre d'education et de formation

en alternance

a) ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement 271

secondaire du degre inferieur la fonction de recrutement

qui lui a permis d'acceder, directement ou indirectement, a

la fonction de coordonnateur d'un centre d'education et de

formation en alternance

b) ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement secondaire

du degre supérieur la fonction de recrutement qui lui a

permis d'acceder, directement ou indirectement, a la

fonction de coordonnateur d'un centre d'education et de

formation en alternance et

1. porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 422

2. porteur d'un titre requis du niveau supérieur du 2e degre 271

ou du 1er degre

c) ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement 422

secondaire la fonction de recrutement qui lui a permis,

directement ou indirectement, d'acceder a la fonction de

coordonnateur d'un centre d'education et de formation en

alternance et porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e

degre

Regime transitoire

a) nomme a titre definitif dans l'enseignement secondaire a la

fonction de recrutement de coordonnateur d'un centre

d'education et de formation en alternance et

1° qui beneficiait de l'echelle de traitement 415 422

2° qui beneficiait de l'echelle de traitement 340 ou de 271

l'echelle de traitement 245

b) en service, dans l'enseignement secondaire, a la date du 31

janvier 2002, en qualite de temporaire ou de temporaire

prioritaire, dans la fonction de recrutement de

coordonnateur d'un centre d'education et de formation en

alternance et

1° qui beneficiait de l'echelle de traitement 415 422

2° qui beneficiait de l'echelle de traitement 340 ou de 271

l'echelle de traitement 245

c) ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement 226

secondaire la fonction de recrutement de coordonnateur d'un

centre d'education et de formation en alternance et qui

beneficiait de l'echelle de traitement 206/3

d) ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement 225 "

secondaire la fonction de recrutement de coordonnateur d'un

centre d'education et de formation en alternance et qui

beneficiait de l'echelle de traitement 206/2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole du 27 août 2001 du Comité de négociation du Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002,

Arrête