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2002029233 27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2000, une deuxième tranche de 578 831,39 EUR(cinq cent septante -huit mille huit cent trente et un euros et trente-neuf centimes) provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après
Organes de presse Part revenant a chacune d'elles
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" L'Echo "
Edition Echo de la Bourse S.A.
Rue de Birmingham 131
1070 Bruxelles
Compte 210-0137777-89
Code GCOM : 203.334 16 786,11 EUR
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" La Derniere Heure/Les Sports "
- Compagnie nouvelle
de Communications S.A.
Bd. Emile Jacqmain 127
1000 Bruxelles
Compte 068-2087447-34
Code GCOM : 204 310 75 537,50 EUR
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" La Libre Belgique - La Libre
Belgique/Gazette de Liege "
S.A. d'Informations et
de Productions Multimedia
Bd. Emile Jacqmain 127
1000 Bruxelles
Compte 068-2087446-33
Code GCOM : 3.169 75 537,50 EUR
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" Le Soir "
Rossel & Cie, S.A.
Rue Royale 12
1000 Bruxelles
Compte 310-1140600-63
Code GCOM : 8.922 100 716,66 EUR
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" Vers l'Avenir / L'Avenir du Luxembourg /
Le Courrier de l'Escaut /
Le Jour - le Courrier /
Le Rappel "
S.A. Editions de l'Avenir
Bld E. Melot 12
5000 Namur
Compte : 000-0033120-43
Code GCOM : 5.516 108 762,42 EUR
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La Nouvelle Gazette /
La Province - la Meuse / La Lanterne
S.A. Sud Presse
Rue de Coquelet 134
5000 Namur
Compte : 360-1137531-18
Code GCOM : 201 491,21 EUR
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Le montant total visé à l'article 1 sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2002.
Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.
Bruxelles, le 27 mars 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002, notamment le crédit variable de l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 fixant, pour l'année 2000, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2001 fixant l'indice coût de télévision pour l'année 2000;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 8°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2002;
Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision, et que la répartition entre ces organes tient compte de la diffusion, de l'importance du tirage et de la part de marché en terme d'audience;
Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2002,
Arrête