BE
2002029213 7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre-Président, le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,
J. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale,
Mme F. DUPUIS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française.
(Pour le Règlement, voir %%2002-02-07/44%%).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté fran}aise, modifié par le décret du 21 juin 2001, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté fran}aise, notamment l'article 5;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur arrêtée par le Conseil de l'Education et de la Formation, le 14 décembre 2001;
Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête