2002029209 17 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel.

Le grade et diplôme d'ingénieur technicien décerné à M. Pachioli, Sebastiano né à Sursis (Italie) le 20 janvier 1952, par l'Institut provincial supérieur d'ingénieurs techniciens - Charleroi, le 29 juin 1981 dans la spécialité " Electronique " est assimilé au grade d'ingénieur industriel, section " Electronique ".

Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 2002.

Bruxelles, le 17 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur, le l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme Fr. DUPUIS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, et notamment les articles 63 et 130 à 130sexties, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 1998 et déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission chargée d'établir la correspondance des diplômes et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long avec les diplômes et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'avis rendu par la Commission d'assimilation créée à l'article 130bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Arrête