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2002029178 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2002 - DO56 - AB 44.08 - PA 55).
Texte législatif (4 Articles)
Une subvention globale de euro 19.762 (dix-neuf mille sept cent soixante-deux euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 44.08, programme d'activité 55, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2002, est allouée au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SéGEC) - n° de compte 240-0382412-42.
La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation de projets de formation s'inscrivant dans le cadre de la formation en cours de carrière, telle que définie par le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale.
Les projets visés à l'alinéa 1er sont les suivants
N° Code projet etablissement/ Matri- Description Total
pro- reseau cule ecole
jet (euro)
1 FCC/02/LC/1 Centre de 2339039 Evaluer en 3335
perfectionne- multidisciplinarite
ment en soins et transversalite
infirmiers de application au
l'A.C.N. 1200 dossier pedagogique
Bruxelles "Infirmier gradue"
Theme general commun
interdisciplinarite
- suivi et evaluation
des apprenants.
2 FCC/02/LC/2 Centre de 2339039 Evaluer en 3162
perfectionne- multidisciplinarite
ment en soins et transversalite
infirmiers de application au
l'A.C.N. 1200 dossier pedagogique
Bruxelles "Cadre de sante"
Theme general commun
interdisciplinarite
- suivi et evaluation
des apprenants.
3 FCC/02/LC/3 AMEPS 6560 5111005 UF "Formation 1607
Erquelinnes continuee des
enseignants de
promotion sociale
utilisation d'un
dossier pedagogique
de regime 1" : Theme
general commun
Enseignement de
promotion sociale de
regime 1 : principes
de la modularite et
de la capitalisation,
suivi et evaluation
des apprenants,
elaboration de
sequences
pedagogiques a partir
d'un dossier
pedagogique.
4 FCC/02/LC/4 AMEPS 6560 5111005 Enjeux pedagogiques et 4461
Erquelinnes politiques de la
validation et de la
valorisation des
competences.
5 FCC/02/LC/5 Institut St 6188053 Methodologie 7197
Laurent 4000 specifique a la
Liege section "Interprete
en langue des signes
belge" dans
l'enseignement de
promotion sociale.
La subvention visée à l'article 1er sera liquidée, en deux tranches, selon les modalités suivantes
- 50 % de la subvention dans le courant du 1er semestre 2002;
- le solde, en fin d'année, sur la base des vérifications effectuées par l'Administration, au prorata des dépenses réellement engagées.
Le cas échéant, la subvention visée à l'alinéa 1er est diminuée des montants correspondant aux rémunérations des chargés de cours assurant la formation en cours de carrière.
Au terme de chacun des projets visés à l'article 2, le réseau bénéficiaire doit, dans les trois mois, transmettre au service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants
1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 2 aux rubriques " Montant ";
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif également établi en double exemplaire.
Bruxelles, le 8 mars 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 9;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 portant exécution du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 fixant la liste des thèmes communs de formation visés à l'article 10, alinéa 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 janvier 2002;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Arrête