2002029176
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2002029176 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029176
Art. 1 2002029176 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 9°, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 07-09-2004