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2002029161 28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2001, une première tranche de 1.239.467,63 EUR provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après
Organes de presse Part revenant
a chacune d'elles
" L'Echo " Edition Echo de la Bourse S.A. 35 944,56 EUR
rue de Birmingham 131
1070 Bruxelles
Compte 210-0137777-89
Code GCOM : 203.334
" La Derniere Heure/Les Sports " - Compagnie nouvelle
de Communications S.A. 161 750,53 EUR
boulevard. Emile Jacqmain 127
1000 Bruxelles
Compte 068-2087447-34
Code GCOM : 204 310
" La Libre Belgique - La Libre Belgique/Gazette de Liege
" S.A. d'Informations et de Productions Multimedia 161 750,53 EUR
boulevard Emile Jacqmain 127
1000 Bruxelles
Compte 068-2087446-33
Code GCOM : 3.169
" Le Soir " Rossel & Cie, S.A. 215 667,37 EUR
rue Royale 12
1000 Bruxelles
Compte 310-1140600-63
Code GCOM : 8.922
" Vers l'Avenir/L'Avenir du Luxembourg/Le Courrier de
l'Escaut/Le Jour - Le Courrier/Le Rappel " S.A. Editions
de l'Avenir 232 895,96 EUR
boulevard E. Melot 12
5000 Namur
Compte : 000-0033120-43
Code GCOM : 5.516
La Nouvelle Gazette/La Province - La Meuse/La Lanterne
S.A. Sud Presse 431 458,68 EUR
rue de Coquelet 134
5000 Namur
Compte : 360-1137531-18
Code GCOM
Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2002.
Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.
Bruxelles, le 28 février 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2002 fixant, pour l'année 2001, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;
Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;
Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement du 28 février 2002,
Arrête