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2002029144 25 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. " MCM Belgique " à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service.
Texte législatif (5 Articles)
La " S.A. MCM Belgique ", constituée le 5 novembre 1997, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 133, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes à thématique essentiellement musicale destiné aux jeunes de la tranche 12-34 ans.
L'autorisation des délivrée pour une durée de trois ans sous condition du respect de la convention conclue le Gouvernement de la Communauté française et la S.A. MCM Belgique, telle qu'approuvée à la date d'approbation du présent arrêté.
La S.A. MCM Belgique est autorisée à insérer de la publicité commerciale dans le service visé par le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 janvier 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel
R. MILLER.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, modifié par décrets du 19 juillet 1991, 26 juin 1992 et 4 janvier 1999, notamment les articles 19quarter et 26;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services le câble, modifié par arrêté du 4 décembre 1998;
Vu l'avis n° 8/2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 janvier 2002;
Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2002,
Arrête