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2002029129 7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2002-2003.
Texte législatif (2 Articles)
Le nombre de jours par fonction dans l'enseignement de plein exercice prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par le décret du 17 mai 1999, est fixé comme suit pour l'année scolaire 2002-2003
FONCTIONS Nombre de jours pour
etre candidat
temporaire
prioritaire
Annee 2002-2003
A. Dans l'enseignement prescolaire et primaire
Instituteur(trice) maternel(le 850
Instituteur(trice) maternel(le) charge(e) des 850
cours en immersion
Instituteur (trice) primaire 850
Instituteur(trice) primaire charge(e) des cours en 850
immersion
Maitre de morale 850
Maitre de cours speciaux 850
Maitre de seconde langue 850
B. Dans l'enseignement secondaire
Professeur de langues anciennes 850
Coordonnateur CEFA 850
C. Dans l'enseignement secondaire du degre inferieur
Professeur de cours generaux
langue maternelle-histoire 850
langues germaniques 850
mathematique-physique 850
sciences economiques 850
sciences-geographie 850
histoire, geographie, sciences economiques et 850
sciences sociales
Professeur de cours generaux par immersion 850
Professeur de morale 850
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 850
education physique (garcons) 850
dessin-education plastique 850
steno-dactylographie 850
education musicale 850
Professeur de cours techniques
agronomie 850
agriculture 850
horticulture 850
electricite 850
mecanique 850
carrosserie 850
mecanique automobile 850
petits moteurs 850
soudage - constructions metalliques 850
construction 850
ebenisterie 850
menuiserie 850
peinture en batiment (couv. mur et sol) 850
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 850
hotellerie-cuisine-salle 850
boucherie-charcuterie 850
boulangerie-patisserie 850
arts graphiques 850
photographie 850
coiffure 850
bio-esthetique 850
agro-alimentaire 850
videographie 850
autres specialites(exclusivement enseignement 850
special)
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 850
horticulture 850
electricite 850
ajustage-machines outils 850
carrosserie 850
mecanique automobile 850
petits moteurs 850
soudage-constructions metalliques 850
construction 850
ebenisterie 850
menuiserie 850
peinture en batiments (couv. murs et sols 850
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 850
hotellerie-cuisine-salle 850
boucherie-charcuterie 850
boulangerie-patisserie 850
coiffure 850
bio-esthetique 850
autres specialites(exclusivement enseignement 850
special)
Professeur de cours techniques et de pratique
professionnelle
coupe-couture 850
economie domestique 850
Accompagnateur CEFA (DI) 850
D. Dans l'enseignement secondaire du degre supérieur
Professeur de cours generaux
1re langue et 4e langue (langues romanes) 850
histoire 850
langues germaniques 850
mathematique 850
physique 850
sciences economiques 850
chimie-biologie 850
geographie 850
sciences sociales 850
Professeur de cours generaux par immersion 850
Professeur de morale : 850
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 850
education physique (garcons) 850
dessin-education plastique 850
steno-dactylographie 850
education musicale 850
Professeur de cours techniques
agronomie 850
agriculture 850
horticulture 850
sylviculture 850
electricite 850
electronique 850
mecanique 850
carrosserie 850
electricite automobile 850
mecanique agricole-horticole 850
mecanique automobile 850
petits moteurs 850
conducteur poids lourds 850
soudage-constructions metalliques 850
ensemblier decorateur 850
construction 850
ebenisterie 850
menuiserie 850
architecture 850
carrelage 850
chauffage 850
peinture en batiment (couv. mur et sol) 850
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 850
hotellerie-cuisine-salle 850
boucherie-charcuterie 850
videographie 850
boulangerie-patisserie 850
confection industrielle 850
etalage-publicite 850
arts graphiques 850
photographie 850
nursing 850
coiffure 850
bio-esthetique 850
chimie 850
agro-alimentaire 850
pharmacie 850
technicien en informatique 850
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 850
horticulture 850
sylviculture 850
electricite 850
ajustage-machines outils 850
carrosserie 850
electricite automobile 850
mecanique agricole-horticole 850
mecanique automobile 850
petits moteurs 850
conducteur poids lourds 850
soudage-constructions metalliques 850
ensemblier decorateur 850
construction 850
ebenisterie 850
menuiserie 850
carrelage 850
chauffage 850
peinture en batiment (couv. mur et sol) 850
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 850
hotellerie-cuisine-salle 850
boucherie-charcuterie 850
boulangerie-patisserie 850
confection industrielle 850
tapissier-garnisseur 850
etalage-publicite 850
photographie 850
nursing 850
coiffure 850
bio-esthetique 850
videographie 850
Professeur de cours techniques et de pratique
professionnelle
coupe-couture 850
economie domestique 850
Accompagnateur CEFA (DS) 850
PERSONNEL AUXILIAIRE D'EDUCATION
surveillant(e)-educateur(trice) 850
surveillante-educatrice d'internat 850
surveillant-educateur d'internat 850
secretaire-bibliothecaire 850
PERSONNEL PARAMEDICAL
puericultrice 850
infirmier(ere) 850
kinesitherapeute 850
logopede 850
PERSONNEL PSYCHOLOGIQUE
psychologue 850
PERSONNEL SOCIAL
assistant(e) social(e) 850
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2002.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par le décret du 17 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 janvier 2002;
Vu le protocole du 7 février 2002 du Comité de secteur IX;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire suivante;
Arrête