Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002029122 BE

2002029122 8 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →