2002029102 12 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française.

A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement Ministère de la Communauté française, la liste des diplômes exigés en regard du grade " Gradué - Spécialisé - 3 " est complétée du diplôme suivant

" - Infirmier(ère) gradué(e) ou être habilité à porter ce titre en application de l'article 25 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, modifié par les arrêtés des 10 avril 2000 et 23 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2001;

Vu le protocole n° 249 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 18 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 29 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.712/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2002 en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 février 2002,

Arrête

Rapport au Roi

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

I. Présentation générale

Le présent arrêté complète la liste des diplômes exigés au recrutement au sein du Ministère de la Communauté française de manière à permettre le recrutement d'infirmier(ère)s sur base du diplôme de base requis pour l'exercice de la fonction.

II. Commentaire des articles

1. L'article 1er intègre le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'annexe 2 du règlement organique du Ministère.

2. Les articles 2 et 3 constituent les dispositions finales de l'arrêté.