2002029065
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2002029065 20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029065
Art. 1 2002029065 20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française.
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Texte
(Abrogé) <DCFR 2007-03-08/46 , art. 214, 17°, 002; 003; 004; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 08-03-2007 publié le 05-06-2007