2002029058
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2002029058 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2002029058
Article 1 2002029058 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
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Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 décembre 2002.
BE Justel 2002029058
Art. 2. 2002029058 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
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Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.
Bruxelles, le 19 décembre 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre chargé de l'Audiovisuel,
R. MILLER.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel tel que modifié, notamment l'article 47;
Sur la proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2001,
Arrête