2002029021 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2002 et mise à jour au 16-04-2019)

Il est créé un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux, ci-après dénommé "le Centre".

Le comité de gestion, visé à l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux, procède au recrutement et au licenciement des membres du personnel visés à l'article 6.

Le Comité peut décider d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels, dans les limites des moyens budgétaires.

Un comité de concertation de base est créé au sein du Centre et est chargé de remettre un avis conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le Comité de gestion est composé de 11 membres qui se répartissent comme suit

1° quatre représentants de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française (dont le directeur du centre et) dont le chef d'établissement de l'Institut technique horticole de la Communauté française à Gembloux; <DCFR 2002-12-19/54, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2003>

2° deux représentants de l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française dont le directeur de catégorie agricole de la Haute Ecole Charlemagne;

3° un représentant des universités proposé par la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux;

4° un représentant du secteur professionnel concerné;

5° un membre du personnel de maîtrise, des gens de métiers et de services proposé par l'Assemblée générale des personnels visés;

En outre la Région wallonne peut désigner deux de ses représentants dans le Comité de gestion.

Les membres du Comité de gestion visés aux points 1° à 5° de l'alinéa 1er sont désignés par le Ministre visé à l'article 14. Leur mandat est d'une durée de 4 ans, renouvelable.

<DCFR 2002-12-19/54, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2003> L'emploi de directeur d'un centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française est accessible aux membres du personnel titulaires de l'une des fonctions de recrutement ou de sélection suivantes

1° professeur de cours généraux, professeur de morale, professeur de cours spéciaux, professeur de cours techniques, professeur de pratique professionnelle, professeur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur;

2° chef d'atelier;

3° proviseur, [ '> 1 directeur adjoint] '> 1 .

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( 1 )<DCFR 2019-03-14/20 , art. 143,33°, 005; En vigueur : 01-09-2019>

<inséré par DCFR 2002-12-19/54, art. 25; En vigueur : 01-01-2003> Les candidats à la fonction de directeur du centre technique horticole sont classés dans l'ordre de leurs mérites par un jury constitué par le Gouvernement.

Pour classer les candidats, le Jury prend en considération les bulletins de signalement, les rapports d'inspection et tous les éléments apportés par le candidat qui ont contribué à lui assurer une formation et une expérience qui répondent au profil de la fonction à conférer.

<Inséré par DCFR 2002-12-19/54, art. 27; En vigueur : 01-01-2003> Pour l'application des dispositions réglementaires statutaires, non contraires aux articles du présent arrêté, le Centre est assimilé à un établissement d'enseignement et le directeur du Centre est assimilé à un chef d'établissement.

A cet égard, le directeur du Centre reste régi par les dispositions réglementaires, non contraires aux articles du présent arrêté, relatives au statut administratif et pécuniaire qui lui étaient applicables avant sa nomination au sein du Centre.

<Inséré par DCFR 2002-12-19/54, art. 26; En vigueur : 01-01-2003> Le directeur du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française est nommé par le Gouvernement.

Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Lors de sa première réunion, il établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Ministre visé à l'article 14.

Outre (le directeur du Centre), le cadre du personnel du Centre se compose au minimum des emplois suivants : <DCFR 2002-12-19/54, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2003>

1° [ '> 1 Personnel administratif : deux équivalents temps plein : un rédacteur et un comptable;] '> 1

rédacteurs : deux équivalents temps plein

2° Personnel de maîtrise, gens de métiers et de services : vingt et un temps plein.

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( 1 )<DCFR 2018-02-01/21 , art. 20, 004; En vigueur : 01-09-2018>

(abrogé) <DCFR 2004-05-12/76, art. 335, 003; En vigueur : 01-09-2004>

L'exécution des travaux relatifs à l'exploitation et l'entretien des cultures et des serres du Centre est assurée par quatre professeurs de pratique professionnelle sans élèves dont dispose l'Institut technique horticole de la Communauté française à Gembloux.

Dans l'exécution de ces travaux, ces derniers sont sous l'autorité fonctionnelle (du directeur du Centre). <DCFR 2002-12-19/54, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Le Service général des infrastructures scolaires de la Communauté française assure la gestion des bâtiments du Centre.

Le Ministre de l'enseignement secondaire est chargé de désigner le comptable visé à l'article 6 du décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des Centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux.

<Inséré par DCFR 2002-12-19/54, art. 30; En vigueur : 01-01-2003> Le chargé de mission exerçant, à la date du 1er janvier 2003, la tâche de la direction du Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux est réputé nommé à la fonction de directeur d'un centre technique horticole à la date du 1er janvier 2003, sauf demande écrite contraire de sa part adressée au Gouvernement dans les 15 jours.

Dans l'article 19bis de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 7 avril 1995 et remplacé par l'arrêté du gouvernement du 30 août 1996, les mots " le Centre technique horticole " sont ajoutés après les mots " le Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française ".

L'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des Instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers est abrogé.

[ '> 1 Un membre du personnel ne peut être recruté au sein du Centre dans un emploi de la fonction de comptable visée à l'article 17, § 1er, 1°, f), du décret du 12 mai 2004 précité qu'à partir du moment où l'un des deux membres du personnel désigné à titre temporaire, en qualité de stagiaire, ou nommé à titre définitif à la fonction de rédacteur au sein de cet établissement cesse définitivement l'exercice de ses fonctions.

Dans l'attente de la cessation définitive des fonctions de l'un des deux membres du personnel visés à l'alinéa précédent, le cadre du personnel administratif est maintenu à deux équivalents temps plein, soit deux rédacteurs.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2018-02-01/21 , art. 21, 004; En vigueur : 01-09-2018>

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2001.

Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique, du Budget, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat modifié par les arrêtés des 8 novembre 1991, 11 décembre 1995 et 30 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole de négociation du Comité du secteur IX du 14 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.292/2 du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 2001 en application de l'article 84; alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 14-03-2019 publié le 16-04-2019

Article modifié : 4

Décret communauté française du 01-02-2018 publié le 14-03-2018

Articles modifiés

6; 12bis

Décret communauté française du 12-05-2004 publié le 24-08-2004

Article modifié : 7

Décret communauté française du 19-12-2002 publié le 08-01-2003

Articles modifiés

3; 4; 4BIS; -4QUA; 6; 8; 10BIS