2002028213 19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)

Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

§ 1er. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée créés par ou en vertu d'une loi ou d'un décret et qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui bénéficient de moyens financiers octroyés à charge du budget de la Région wallonne, sont tenues de confier tous leurs comptes financiers et tous leurs placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne.

§ 2. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée visés au § 1er sont

- le Centre régional d'aide aux communes;

- [ '> 4 l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles] '> 4

- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

- l'Office de promotion du tourisme;

- la Société régionale wallonne du transport;

[ '> 7 ...] '> 7

- le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers.

[ '> 1 - Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004)] '> 1

[ '> 1 - L'Agence wallonne de l'Air et du Climat" (décret du 5 mars 2008)] '> 1

[ '> 3 - la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps] '> 3

[ '> 3 - la SOWAFINAL] '> 3

[ '> 3 - la [ '> 8 " Wallonie Entreprendre (WE) "] '> 8 pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure] '> 3

[ '> 3 - l'IWEPS] '> 3

[ '> 3 - l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne] '> 3

[ '> 3 - l'ASBL Les Lacs de L'eau d'Heure] '> 3

[ '> 5 - la Caisse publique wallonne d'allocations familiales;] '> 5

[ '> 6 - Le Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté.] '> 6

§ 3. Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des personnes morales de droit public ou des services à gestion séparée visés au § 1er.

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( 1 )<DRW 2009-12-10/45 , art. 49, 002; En vigueur : 01-01-2010>

( 2 )<DRW 2012-12-19/18 , art. 45, 003; En vigueur : 01-01-2013 et DRW 2013-12-11/12 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2014 et DRW 2014-12-11/17 , art. 42, 006; En vigueur : 01-01-2015 et DRW 2015-12-17/55 , art. 43, 008; En vigueur : 01-01-2016 et DRW 2017-12-13/20 , art. 42, 009; En vigueur : 01-01-2018> et <DRW 2019-12-19/38 , art. 43, 011; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<DRW 2013-12-11/10 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2013>

( 4 )<DRW 2015-12-03/18 , art. 149, 007; En vigueur : 01-01-2016>

( 5 )<DRW 2018-02-08/09 , art. 114, 010; En vigueur : 01-01-2019>

( 6 )<DRW 2021-10-21/08 , art. 6, 012; En vigueur : 29-11-2021>

( 7 )<DRW 2022-12-21/67 , art. 49, 013; En vigueur : 01-01-2023>

( 8 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 6, 014; En vigueur : 09-01-2023>

Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article 2, portant sur tout avant-projet de décret, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.

Les dispositions légales, décrétales, réglementaires ou statutaires contraires au présent décret sont abrogées. Toutes stipulations contraires au présent décret qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou toute autre convention sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.

Le Gouvernement wallon fait chaque année rapport au Parlement wallon sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région wallonne. Ce rapport est transmis au Parlement wallon, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents du Conseil 428 (2002-2003) nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 19 décembre 2002. Discussion. - Vote.TA

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 18-12-2024 publié le 24-01-2025

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 21-12-2022 publié le 08-03-2023

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 21-10-2021 publié le 29-10-2021

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 19-12-2019 publié le 28-02-2020

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 08-02-2018 publié le 01-03-2018

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 13-12-2017 publié le 26-01-2018

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 17-12-2015 publié le 25-01-2016

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 03-12-2015 publié le 14-12-2015

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 11-12-2014 publié le 23-01-2015

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 11-12-2013 publié le 10-02-2014

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 11-12-2013 publié le 17-01-2014

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 08-02-2013

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 10-12-2009 publié le 08-03-2010

Article modifié : 1