BE
2002028159 28 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 28 novembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2001-12-07/73%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 Documents du Conseil , 391 (2001-2002) n°s 1 et 2. Compte-rendu intégral , séance publique du 20 novembre 2002. Discussion, vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit