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2002028120 BE

2002028120 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002028120
Art. 1 2002028120 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ARW 2012-06-28/05 , art. 4, 002; En vigueur : 23-07-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 28-06-2012 publié le 13-07-2012

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