BE
2002028119 13 NOVEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI.
Texte législatif (2 Articles)
L'alinéa 1er de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante
" Il est formé une société anonyme de droit public sous la dénomination de " Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon ", en abrégé, " SARSI ". Cette personne morale se substitue à la société anonyme nommée " Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon ". "
Il est créé un alinéa 3 sub article 1er, rédigé comme suit
" La société a pour objet l'assainissement, la rénovation et l'aménagement de sites d'activité économique désaffectés situés sur le territoire de la province de Brabant wallon. Dans le cadre de programmes européens, elle peut aussi concourir au développement, à la reconversion et à la promotion de la province de Brabant wallon, en cohérence et en partenariat avec les autres acteurs publics du Brabant wallon. "
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 13 novembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents du Conseil , 380 (2001-2002) n°s 1 à 4. Compte-rendu intégral, séance publique du 6 novembre 2002. Discussion. - Vote.TA
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit