BE
2002028091 20 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 787 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11 à concurrence de 175 milliers d'EUR en crédits d'engagement et à concurrence de 88 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement et à concurrence de 612 milliers d'EUR en crédits d'engagement et à concurrence de 306 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement au programme 13 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 41.04.08 0 0 + 175 + 88 175 88
DO 11 33.34.13 367 184 + 100 + 50 467 234
dont AT dont AT
(+ 367) (+ 184)
DO 11 41.34.13 244 122 + 512 + 256 756 378
dont AT dont AT
(+ 244) (+ 122)
DO 30 01.01.09 18 698 3 817 - 787 - 394 17 911 3 423
dont AT dont AT
(- 8 372) (- 7 274)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 août 2002.
M. DAERDEN
M. ARENA
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 août 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 et aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002, INTERREG III - France-Wallonie-Flandre, projets sélectionnés dans le cadre des Comités de pilotage des 25 et 28 juin 2002;
INTERREG III - Programme France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;
Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Interreg III sous programme tripartite;
FOREm - TRANSPARENCE;
Interreg III sous programme franco-wallon;
Interuniversitaire - Hennuyère-FUSAGX;
Forem - Développement des relations transfrontalières;
Forem - Madiagraf;
Forem - Translog Logistique frontalière,
Arrêtent