2002028090 20 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 8 372 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 274 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste

base le 1er feuilleton

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 33.34.13 0 0 + 367 + 184 367 184

DO 11 41.34.13 0 0 + 244 + 122 244 122

DO 11 52.32.13 0 0 + 855 + 726 855 726

DO 11 61.32.13 0 0 + 6 906 + 6 242 6 906 6 242

DO 30 01.01.09 27 070 11 091 - 8 372 - 7 274 18 698 3 817

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 août 2002.

M. DAERDEN

Mme M. ARENA

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.34, 41.34, 52.32 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 23 mai 2002 et 13 juin 2002, dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain, de l'Objectif 2 Rural, de Interreg III France-Wallonie-Flandre et de Interreg III Euregio Meuse-Rhin, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 1;

Mesure 2.4;

Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER);

Technofutur 1 - Cépégra E P1A 1 20401 0001 9;

Technofutur 2 - Multimatériaux E P1A 1 20401 0002 9;

Hainaut logistique - Techtrans - Prodilog E P1A 1 20401 0003 9;

Management E P1A 1 20401 0004 9;

Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de surface E P1A 1 20401 0005 9;

Technocité - SYNTIC E P1A 1 20401 0006 9;

Phasing out de l'Objectif 2 - Urbain - Meuse-Vesdre;

Mesure 2.4;

Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER);

Centre de Compétence Construction à Grâce-Hollogne E 2UR 1 20401 0001 9;

FormAlim E 2UR 1 20401 0002 9;

Création du Polygone de l'Eau E 2UR 1 20401 0003 9;

Centre de Compétence des Technologies de l'automobile E 2UR 1 20401 0004 9;

Centre de Compétence des Métiers de bouche E 2UR 1 20401 0005 9;

Phasing out de l'Objectif 2 - Rural - Di(BR)nant-Philippeville;

Mesure 2.5;

Infrastructure d'appui visant l'accès à la connaissance (FEDER);

Pôle beaurinois de formation et de développement E 2RU 1 20501 0001 9;

Centre de formation aux métiers de la construction à Dinant E 2RU 1 20501 0002 9;

Techno.Bel Centre de Formation aux NTIC E 2RU 1 20501 0003 9;

EDUC-PME - E 2RP 1 20501 0001 9;

Centre de Compétence Wallonie Bois à Libramont E 2RP 1 20501 0002 9;

E-TIC en MARCHE E 2RP 1 20501 0003 9;

INTERREG III a Programme France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;

Mesure 2 : favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Asbl CPE (Hainaut-Namur) - PSFB (Plate-forme de soudage franco-belge);

Asbl CPE (Charleroi) - TRANS-PLAN;

FOREm (Charleroi) - FAMAS;

IFPME - EPICURIALES III.

FORBATIC - Lire et écrire Charleroi;

Lire et écrire en Hainaut occidental;

Lire et écrire Centre Mons Borinage;

Lire et écrire Luxembourg;

Lire et écrire Dinant;

FUNOC ASBL;

Projet 2RFI (Réseau Ressources Formation Industries);

Asbl CETE;

Asbl CIFOP de Charleroi;

INTERREG III a dans l'Euregio Meuse-Rhin;

FOREm - PROQUA,

Arrêtent