BE
2002028089 9 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 3 406 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 852 milliers d'euros sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 05 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 61.04.03 8 796 2 366 - 3 406 - 852 5 390 1 514
DO 30 01.01.05 30 831 8 239 + 3 406 + 852 34 237 9 091
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 août 2002.
M. FORET
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er août 2002;
Considérant l'erreur matérielle que constitue le double emploi des arrêtés de transfert n° 37 et n° 46, respectivement des 7 juin et 19 juillet 2002, afin de corriger cette situation, la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Allocation de base : 01.01.05;
Crédits d'engagement : 3 406 milliers d'euros;
Crédits d'ordonnancement : 852 milliers d'euros,
Arrêtent