BE
2002028088 2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 100 milliers d'euros sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial apres Transfert Credit ajuste
le 1er feuilleton CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 74 678 3 840 - - 1 100 74 678 2 740
DO 52 51.15.01 0 0 - + 1 100 0 1 100
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 septembre 2002.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 août 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000, dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 1 - Hainaut;
Mesure 1.3 - Infrastructures d'accueil structurantes, nécessaires au redéploiement économique de la zone;
L'extension de la plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet;
Phase XII (192 milliers d'euros), phase XIII (168 milliers d'euros), phase IX (576 milliers d'euros), frais d'études (164 milliers d'euros);
E P1A 1 10303 0001 4;
Allocation de base : 51.15.01;
Crédits d'ordonnancement : 1 100 milliers d'euros,
Arrête