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2002028087 23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 34 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 112 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial CD Transfert Credit ajuste
base
CE CO CE CO CE CO
DO 11 43.02.06 1 156 1 410 + 34 + 112 1 190 1 522
DO 11 81.03.02 26 473 22 406 - 34 - 112 26 439 22 294
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 août 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 85;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 43.02 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base concernée,
Arrêtent