2002028086 31 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 190 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Credit initial apres Transfert Credit ajuste

le 1er feuilleton CD

CE CO CE CO CE CO

DO 30 01.01.03 18 122 1 379 - 190 - 17 932 1 379

DO 54 01.01.04 2 79 + 190 - 192 79

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 juillet 2002.

J. DARAS

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, approuvant la liste des projets sélectionnés en Comité de pilotage transfrontalier des 5 et 7 mars 2202, à savoir, le dossier suivant

INTERREG III A - Programme franco-wallon;

Axe 1 : stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1 : améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

FEGIDI;

Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre régions et internationales entre pays,

Arrêtent